Liens utiles
- CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.
Lien www.cnil.fr
- CNAPS
Le Conseil national des activités privées de sécurité chargé du contrôle et de la régulation de l’ensemble des activités mentionnées aux titres I et II du livre VI du Code de la sécurité intérieure est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
Lien http://www.cnaps-securite.fr
Ci-dessous les différents texte réglementaires régissant les normes techniques et l’usage des systèmes de vidéosurveillance.
Arrêté du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance, complété par le décret du 22 janvier 2009 et la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 mars 2009.
Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « Loi Pasqua » du 21 janvier 1995, modifiée par la loi du 23 janvier 2006 et décret d’application du 17 octobre 1996 régissant l’usage des systèmes de vidéosurveillance.
Loi 2006-64 du 23 janvier 2006
Décret 96-926 du 17 octobre 1996
Décret du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
Décret 97/46 du 15 janvier 1997
Décret 97/47 du 15 janvier 1997
Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance.
Code de la sécurité intérieure.
Code de la sécurité intérieure (art L.251-1 à L.255-1) (voir LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, Titre V)
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
